J.O. Numéro 35 du 11 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02173

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Arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne)

NOR : EQUA9701816A



   Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
   Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
   Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
   Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne).

   Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :

   I. - Partie 1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 43o 46' 00'' N, 000o 52' 22'' E
44o 12' 45'' N, 000o 16' 47'' E - 44o 17' 30'' N, 000o 24' 00'' E,
arc de cercle de 31,5 NM (58,3 km) de rayon centré sur le VOR « AGN » (43o 53' 17'' N, 000o 52' 22'' E) joignant le point précédent au point : 44o 22' 33'' N, 000o 35' 34'' E,
44o 18' 08'' N, 001o 01' 19'' E - 43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E ;
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).

   II. - Partie 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
44o 12' 45'' N, 000o 16' 47'' E - 44o 20' 00'' N, 000o 07' 00'' E,
arc de cercle de rayon 42 NM (77,8 km) centré sur le VOR « AGN » (43o 53' 17'' N, 000o 52' 22'' E) joignant le point précédent au point : 44o 32' 16'' N, 000o 30' 04'' E
44o 20' 46'' N, 001o 01' 32'' E - 44o 18' 08'' N, 001o 01' 19'' E
44o 22' 33'' N, 000o 35' 34'' E,
arc de cercle de rayon 31,5 NM (58,3 km) centré sur le VOR « AGN » (43o 53' 17'' N, 000o 52' 22'' E) joignant le point précédent au point : 44o 17' 30'' N, 000o 24' 00'' E
44o 12' 45'' N, 000o 16' 47'' E ;
b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).

   Art. 3. - L'arrêté du 7 décembre 1994 portant création d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) est abrogé.

   Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

   Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 4 décembre 1997.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin